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Conditions générales de vente (Version au 15.05.2003)

§1 Conditions en vigueur

Les livraisons, prestations et offres de l’entrepreneur sont exclusivement exécutées au regard de ces conditions de vente. Toute confirmation de commande du client fondée sur ses propres conditions de vente ou d’achat est rejetée par le présent article.


§2 Offres et conclusion du contrat

1. Les offres contenues dans les prospectus, les annonces etc., sont données à titre indicatif et les indications de prix sont libres et non contractuells. Pour toute offre spécialement établie, l’entrepreneur reste lié pour une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de l'offre.

2. Les clauses accessoires, modifications, compléments et/ou autres dérogations aux présentes conditions de vente ne sont valables que dans la mesure où l’entrepreneur a donné son accord. Les parties doivent convenir de ces accords par écrit.

3. Les données figurant dans les offres et/ou dans les confirmations de commandes de l’entrepreneur, qui reposent sur une erreur manifeste, à savoir une faute d’orthographe ou une erreur de calcul, n’engagent pas l’entrepreneur. C’est la déclaration ouvertement consentie qui fait foi.

4. Les offres, dessins, descriptions, échantillons et devis de transport communiqués par l’entrepreneur ne peuvent ni être transmis, publiés, reproduits, ni être communiqués à des tiers, sans son autorisation. Il est demandé de retourner les documents sans en conserver de copie.


§3 Prix, modification des prix

1. Les prix s’entendent HT et ne comprennent pas la TVA légale en vigueur.

2. Dès que six mois séparent la date de conclusion du contrat de la date de livraison fixée et/ou effective, les prix établis par l'entrepreneur, en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition, prévalent. Si ces prix convenus au préalable excèdent de plus de 10 %, alors le client est en droit d’annuler le contrat.


§4 Délais de livraison

1. Les échéances ou délais de livraison, qui peuvent être fixés de façon ferme et définitive, requièrent la forme écrite. Les délais de livraison ne sont contractuels que lorsque l’entrepreneur a fait une déclaration expresse à ce sujet.

2. L’entrepreneur est responsable des retards et de l’impossibilité à fournir ses livraisons et ses prestations dès lors que ce dernier, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution empêchent intentionnellement ou par négligence grave la réalisation des prestations.

Ce principe s’applique notamment en cas de force majeure, de grève, de lock-out, d’ordonnance administrative, etc. et lorsque les entraves surviennent au niveau des fournisseurs de l’entrepreneur ou de ses sous-traitants.

Par conséquent, le fournisseur se réserve le droit de livrer lui-même l'entrepreneur en bonne et due forme et en temps et en heure.

Conformément à la loi en vigueur, la durée de délai supplémentaire à fixer par le client en cas de retard des prestations est fixée à deux semaines et commence à courir à partir du moment où l’entrepreneur a donné son accord.


§5 Expédition et transfert de risque

1. Le risque est transmis au client dès que l’envoi a été remis à une personne effectuant le transport ou dès que la commande a quitté l’usine de l’entrepreneur en vue de son expédition. Si l’envoi est retardé ou non exécuté du fait du client, alors le risque lui est transmis en même temps que l'avis d’expédition.

2. Sur demande du client, les livraisons peuvent être assurées, à son nom et pour son compte.


§6 Garantie

1. L’entrepreneur peut remplacer le produit ou corriger le défaut à sa discrétion et à l’exclusion de toute autre garantie, dans les délais impartis, si la prestation fournie ou le produit livré est incomplet et/ou ne présente pas les caractéristiques promises et/ou comporte un défaut de fabrication ou s’il manque une pièce. Plusieurs améliorations sont admissibles.

2. Le délai de garantie commence à courir à la date de livraison ou de réception et s'étend sur une période de six mois dans la mesure où un délai de garantie plus long n'est pas obligatoirement prévu par la loi.

3. La garantie ne peut plus être réclamée si un défaut manifeste n'a pas été signalé à la réception du produit. Dans le cas contraire, en vue du maintien des droits de garantie du client, ces manquements doivent être notifiés immédiatement par écrit, au plus tard dans les deux semaines qui suivent la livraison. Les produits défectueux doivent rester dans l’état où ils se trouvent au moment de la constatation du défaut et maintenir à disposition de l'entrepreneur pour visite.

4. Si l’entrepreneur procède à des modifications secondaires et raisonnables en ce qui concerne le dimensionnement et l’exécution du produit, notamment lors de commandes supplémentaires, alors le client ne peut avoir recours à aucune contestation, à moins que les deux parties en aient convenu expressément. Les améliorations techniques ainsi que les modifications techniques nécessaires restent également conformes au contrat dans la mesure où elles n’affectent en rien la capabilité d’emploi.

5. Dans le cadre du non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance prévues par l’entrepreneur, de modifications effectuées sur les produits, de pièces échangées ou de consommables utilisés, toute garantie est annulée si le client n’est pas en mesure d'affirmer concrètement que le défaut ne relève pas de l'une de ces circonstances.

6 . L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité quant à l’usure normale du produit.

7. Si la correction des défauts ou la livraison de remplacement échoue après un délai raisonnable, le client est en droit d’exiger une minoration du prix ou d’avoir recours à la rédhibition du contrat.

8. Les règles contenues du présent paragraphe ne valent pas pour la vente de produits d’occasion. Ces derniers sont livrés sans aucune garantie.

9. Si l’entrepreneur, outre ses obligations légales, se tient à la disposition du client pour tout renseignement concernant l’utilisation de son produit, alors il est responsable conformément au § 7 s’il a été convenu, à cet effet, d’une rétribution particulière.

10. Les travaux de garantie sont effectués sur le site d’installation de la machine. Si, lors de l’exécution des travaux de garantie, aucun défaut n’est constaté, l’acheteur de la machine s’engage à assumer les travaux réalisés et les coûts engendrés ; seront facturés les frais de déplacement pour VL/PL ainsi que la main d’œuvre comprenant le temps de trajet, conformément à nos tarifs locaux en vigueur.

Si une machine tombe en panne pendant toute la période de garantie, alors le fournisseur ne prend pas à sa charge le paiement de dommages-intérêts, il est tenu d’entreprendre toutes les démarches raisonnables afin de réparer le dommage dans les plus brefs délais.